Par jugement du 7 juillet 2017, le conseil de prud'hommes a : - dit que la démission de Mme [B] est claire et non équivoque; - condamné Mme [B] à payer à la société Elior services propreté et santé

société SETIC, elle ne pouvait demander que les sommes que doit le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal au titre de ce qui lui est dû pour la sous-traitance par le maître de l'ouvrage, et non

1), 6 septembre 1989 (no 2), 26 février 1990 (no3) et 29 avril 1994 (no4).

La démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail.

MINUTE N°259/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 07/05/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE

de nover doit, en effet, être non équivoque et résulter clairement de faits et d'actes intervenus entre les parties'; Qu'en l'espèce, aucune des pièces versées aux débats ne révèle une quelconque

[B] est claire et non équivoque, En conséquence, - débouter M.[B] de l'intégralité de ses demandes, Reconventionnellement, - condamner M.

Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 20 MAI 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au

MOTIVATION: Sur la nature juridique de la rupture du contrat de travail: La démission ne se présume pas, elle doit résulter d'un acte clair et non équivoque.

démission ne peut résulter que d'un acte express procédant d'une volonté libre et non équivoque et que les attestations produites par l'intimé sont de complaisance.Il précise que les indemnités doivent

( avec effet au 1er janvier 1993) et souscrit auprès de la Compagnie PROXIMA une assurance garantissant l'ensemble du personnel non cadre à temps complet pour les risques invalidité définitive et décès

MOTIFS - Sur la rupture du contrat de travail - En droit, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat

non par son irrecevabilité.

La prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de les recevoir avec ou sans réserves.

Il soutient ensuite que la lettre du 19 févier 2001, intitulée certes lettre de démission, ne comporte aucune volonté libre et non équivoque de sa part de démissionner au regard de la définition de la

MOTIFS DE LA DÉCISION La démission est l'acte unilatéral par lequel par lequel un salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail.

Si la renonciation à un droit peut être tacite, encore faut-il que les circonstances manifestent sans équivoque la volonté de la banque de ne pas se prévaloir du bénéfice de la déchéance du terme.

Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

non équivoque d'APRI de renoncer à contester sa garantie; Qu'il ajoute que la prétendue fausse déclaration faite en 1998 ne saurait affecter les contrats antérieurement souscrits à son bénéfice par