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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
65b3704c8c0355000835f8b5
25 janvier 2024
Il revendique le statut d'agent de maîtrise, tel que celui de chef de bureau groupe 4, annexe III de la convention collective.
Chambre sociale 4-4
6867611ec173dff6a7933714
2 juillet 2025
Elle applique la convention collective nationale des avocats et de leur personnel. La salariée a été en arrêt de travail du 9 au 14 février 2021.
Pôle 6 - Chambre 2
6789f3bcc2a5bdff9702ff9e
16 janvier 2025
8 de la présente convention collective nationale ».
9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357b91b69e88a370fe9f
2 octobre 2024
est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
6791dcd1de5aa0323224dab2
22 janvier 2025
L'analyse de la définition des bénéficiaires permet donc d'admettre le caractère collectif du régime.
TARIFICATION
65336a9bbb40ec8318f31bdd
20 octobre 2023
(Pièce n° 2 : extrait de la convention collective nationale des Travaux Publics) Ainsi, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, la charge de la preuve pèse sur la seule CRAMIF qui doit
2e chambre sociale
65321ad49e4ea48318f5acbd
18 octobre 2023
Les parties conviennent que la convention collective est applicable depuis le 8 avril 1998.
CHAMBRE SOCIALE B
696b569fcdc6046d47a09f2c
16 janvier 2026
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés. Le 18 octobre 2019, M.
6162b8d7efb73d2e55750f74
31 janvier 2013
K 170 Agent ECR 2e degré, échelon A. K 185 Agent ECR 2e degré, échelon B.
6260f8ef6d9e13277d6e381b
20 avril 2022
La convention collective stipule que « le salarié exécute un travail qualifié constitué par un ensemble de tâches diverses à enchaîner de façon cohérente en fonction du résultat à obtenir.
Pôle 6 - Chambre 6
61639208c171f9a1fe14c640
10 novembre 2010
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Engagée à compter du 1er novembre 2001 en qualité de secrétaire assistante spécialisée par la société PRESTIGE & COLLECTIONS INTERNATIONAL ayant pour activité
Cour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909ce
9 septembre 2013
Il ajoute que la Société AIR FRANCE n'a respecté ni la convention d'entreprise, ni l'accord collectif PNT 2006-2011, ni le code de l'aviation civile, en ne mettant pas en oeuvre la procédure d'apurement
17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b2e
17 décembre 2015
La cour constate que l'application du SMIC, les mois où la rémunération conventionnelle se trouve inférieure à ce seuil, rend sans effet le moyen, au demeurant bien fondé, tiré de ce que l'avantage en
6260f8ef6d9e13277d6e3823
Le Cgea ajoute que les fonctions de prospecteur relevaient de toute façon du coefficient 170 dévolu au salarié en application de l'annexe I SIST de la convention collective.
Chambre 4-6
62d64947aa6a2f06030d258d
15 juillet 2022
collective, ce qui implique de recalculer les minima conventionnels, - que la convention collective prévoit pour les artistes musiciens un horaire annuel de 1224 heures, soit 81 heures par mois, - que
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216dc549ea05a7cd2bea
26 octobre 2022
[Y] a occupé les fonctions de responsable commercial d'antenne au coefficient 145 de la convention collective. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M.
Chambre 4 SB
696a697ccdc6046d478bcb7c
15 janvier 2026
Elle fait valoir que la prime de 13ème mois est calculée selon les modalités de l'article 3-6 de la convention collective nationale applicable aux salariés et que son mode d'attribution ne laisse aucun
6a0e97becdc6046d47654ce1
20 mai 2026
collective des entreprises de propreté.
CHAMBRE 2 SECTION 2
69738360cdc6046d476d14ab
22 janvier 2026
: Civ. 2e, 16 oct. 2003, n° 01-13770, publié ; 2e Civ., 2 déc. 2010, n° 09-17195 ; 1re Civ., 20 janv. 2011, n° 09-70847 ; Com., 29 mars 2011, n° 10-17647 ; Civ. 2e, 25 mars 2021, n° 20-10659).
60328b19c877e5be9d373865
12 janvier 2018
La convention collective nationale qui s'applique au sein de cet établissement de l'IGESA est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
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