L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article L213-4.

, est dépourvu d'usage effectif à la date de référence, 9 mai 1999, un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (article L13-15- II du Code de l'Expropriation).

Ils ajoutent qu'après un jugement du 12 janvier 2012 par lequel le juge de l'expropriation a constaté que l'ordonnance d'exporpriation était privée de base légale, le juge de l'expropriation les a, par

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

Concernant la qualification des parcelles, s'agissant de la date de référence, les deux premiers alinéas de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposent que : «

au mépris des règles posées par l'article R. 311 ' 26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Concernant la qualification des parcelles, s'agissant de la date de référence, les deux premiers alinéas de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposent que : «

L'article 545 du code civil dispose que «'nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité'».

L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique s'est déroulée du 15 avril 1996 au 24 mai 1996.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

Par ordonnance n° 43-03 en date du 15 mai 2019, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Polynésie française les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre

à l ‘ article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois.

viole les dispositions de l'article L13-13 devenu l'article L321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , une cour d'appel qui alloue une une indemnité pour dépréciation du surplus

Par ordonnance n° 43-03 en date du 15 mai 2019, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Polynésie française les parcelles CM n° [Cadastre 3] et n°

L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique s'est déroulée du 15 avril 1996 au 24 mai 1996.

Le projet a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 25 septembre 2001.

Recevant ce moyen, la Cour de cassation a répondu dans son arrêt du 11 mai 2022 : 'Vu les articles L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Selon le premier

Concernant la qualification des parcelles, s'agissant de la date de référence, les deux premiers alinéas de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposent que : «

Concernant la qualification des parcelles, s'agissant de la date de référence, les deux premiers alinéas de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposent que : «