[C] [R] recevable, le rejetant, rejetant les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité soulevés par M.

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005).

[B]sd [E] [J] né le 28 Décembre 1984 au Maroc, de nationalité non précisée Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [1], dernier domicile connu MINISTÈRE

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

[O] [C], rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M. 

[X] [I], né le 17 avril 1962 à [Localité 1] et de nationalité indienne, a été placé en rétention suivant l'arrêté préfectoral qui lui a été notifié le 29 juillet 2025 à 21 heures. M.

[R] [M] né le 18 Février 1995 à [Localité 1] de nationalité chilienne anciennement RETENU au centre de rétention de [Localité 2] représenté par Me Hervé Boukobza, avocat de permanence au barreau de

[S] [W] né le 27décembre 1995 à [Localité 3], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL

L'absence ou l'empêchement du préfet et de ceux à qui il s'est substitué, dans l'ordre prévu par la délégation, est présumé (2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi n°03-50.075 2e Civ., 7 octobre 2004, pourvoi

Ce moyen doit dès lors être écarté.

[X] [C] né le 25 avril 1987 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 assisté de Me Adriano Mendy, avocat de permanence au barreau de Paris et de

[T] [E] né le 25 Janvier 1975 à [Localité 1] de nationalité marocaine LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du [2], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE PUBLIC,

2023 de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 4] Mme [S] [U] Venant aux droits de Monsieur [D] [U], décédé le 24 décembre 2023 de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représentés

II, n° 131, 2e Civ., 22 mai 2003, pourvoi n° 01-50.104, Bulletin civil 2003, II, n° 151).

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Madame [M] [J] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] Monsieur [W] [E] né le

[J] [Z] recevable, disant faire droit aux moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité, disant n'y avoir lieu à statuer sur les autres moyens, disant n'y avoir lieu à statuer sur le recours de M.

Le premier jour, n'a pas statué sur ce moyen. Le second moyen est le problème de notification de la décision. En l'espèce la levée d'écrou a été notifié à 18h22.

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

[R] [Q] recevable, le rejetant, rejetant les moyens d'irrégularité soulevé par M.