de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne, alors qu'un tel renvoi s'imposait eu égard à la nature du litige qui

de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne, alors qu'un tel renvoi s'imposait eu égard à la nature du litige qui

de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne, alors qu'un tel renvoi s'imposait eu égard à la nature du litige qui

de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne, alors qu'un tel renvoi s'imposait eu égard à la nature du litige qui

de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes, devenue Cour de justice de l'Union européenne, alors qu'un tel renvoi s'imposait eu égard à la nature du litige qui

n° 1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, relative au développement entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; - la

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Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de fait doit être en tout état de cause écarté. 4.

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Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les arrêtés contestés sont intervenus en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 7.

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