Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8. En quatrième lieu, M.

relevé d'office, tiré de ce que l'annulation du refus de titre de séjour du 19 juillet 2022 entraînera l'annulation, par voie de conséquence, de la décision portant obligation de quitter le territoire

soulevé d'office tiré de ce qu'en application de la jurisprudence Intercopie, les moyens de légalité externe soulevés par M.

Il soutient avoir déposé des conclusions n°1, que l'existence d'une réelle identité de cause entre Mme [R] et lui-même entraîne la recevabilité de toutes ses demandes et moyens, leurs conclusions étant

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.'

Il soutient que : En ce qui concerne le jugement attaqué : - les premiers juges n'ont pas relevé d'office le moyen pourtant d'ordre public tiré de l'incompétence du signataire du mémoire en défense

Ce dernier a établi un procès-verbal des opérations de compte liquidation et partage de communauté entre M.

[C] [O], avec lequel elle était mariée sous l'ancien régime légal de la communauté de biens et d'acquêts, et leurs trois enfants : - [Z] [O], - [F] [O], - [P] [O] épouse [X].

de la communauté, de considérer cet acte inexistant et le bien acquis, bien de la communauté en rejetant les prescriptions invoquées par Madame X....

L'article 1467 du code civil dispose que : 'La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été

relevé d’office, tiré de ce qu’en application du principe selon lequel une personne publique ne peut être condamnée à payer une somme qu’elle ne doit pas et des dispositions du premier alinéa du XII de

[J] [C] [L] à l'égard de son épouse ou de la communauté   M.

d'une communauté de vie avec celui-ci par l'ensemble des autres documents produits et remplit l'ensemble des conditions prévues au 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

au titre du devoir de secours, - accordant à l'épouse une provision sur la communauté de 1.000 € que l'époux devra lui verser sur la trésorerie disponible sur les acquêts, - disant que M.

Mme C épouse B, ressortissante tunisienne née le 9 décembre 1986, déclare être entrée en France le 24 avril 2022.

D, né le 11 mai 1960 à Matadi (Congo), est entré en France en 2004 et y a épousé une ressortissante allemande.

[A] dépend pour partie de la communauté entre les époux et pour l'autre d'une indivision existant entre les quatre héritiers.

Mme A épouse D, ressortissante marocaine née en 1984 à Ain Johra (Maroc), déclare être entrée en France en janvier 2017.

A se prévaut de son mariage avec une ressortissante française et de sa participation aux charges du ménage et soutient que la communauté de vie avec son épouse est effective même s'il reconnaît qu'ils

de vie entre les époux.