C..., de sorte que les impositions ne sont pas fondées ; à titre subsidiaire, la société est fondée à demander le bénéfice du taux de taxe sur la valeur ajoutée de 8,5 % applicable en Guadeloupe ; pour

D’une part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) / 4.

omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts (), les rectifications correspondantes

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2.

Le présent régime particulier n'est pas applicable aux agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d'intermédiaire et auxquelles s'applique, pour calculer la base d'imposition, l'article 79,

de l'EURL D et à des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux à l'égard de M.

du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt sur la fortune immobilière.

en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée.

Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 20 juin 2015 adressée à M. et Mme A... comporte la désignation de l’impôt concerné, les bases d’imposition retenues, et leur fondement

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et

Par une réclamation du 2 décembre 2016, la SARL COGECAF a demandé l'imputation d'un trop versé, en 2013, de taxe sur la valeur ajoutée sur le règlement des rappels de taxe mis en recouvrement au titre

Elle soutient que : - le vérificateur et la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ont fait une appréciation erronée des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de redressement doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

des revenus distribués ; - les sommes distribuées rectifiées doivent être taxées à l’impôt sur le revenu sur une base hors taxe dès lors que l’administration a déduit la cascade simple de taxe sur la

hors taxes pour l'année 2013 ou 32 900 euros hors taxes pour l'année 2014]. / () Sous réserve des dispositions du b du 2, ce régime demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de redressement doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

appliqué le taux intermédiaire de 10 % prévu pour l’imposition des prestations relevant du 3° de l’article 278 bis du code général des impôts.

Les impositions restant en litige s'élèvent ainsi à 14 426 euros en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice clos en 2015 et à 113 934 euros en matière d'impôt sur les sociétés.

Elle soutient que : - les marchandises vendues aux clients en Martinique relèvent des produits de la catégorie des produits industriels dont l'importation en Martinique intervient en franchise de taxe

ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur