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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6878846663001e49f9f26a83
16 juillet 2025
En l'espèce, la déclaration d'appel considère que les conditions de troisième prolongation ne sont pas réunies notamment au regard de l'absence de menace à l'ordre public compte tenu de ses démarches de
Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a379
21 décembre 2007
, Première et Troisième Chambres réunies, a, dans l'affaire opposant : Madame Claire X... épouse Y...
Chambre Etrangers/HSC
68f864f65d3e42c22e13b989
21 octobre 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/476 N° RG 25/00766 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFIC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
C.E.S.E.D.A.
64ddb858434f6ed969889c7a
16 août 2023
Un premier rappel a été fait le 12 juillet et un deuxième le 8 août 2023.
Juge des référés
ORCA_24PA04138_20241127
27 novembre 2024
B est défavorablement connu des services de police et a fait l'objet d'une condamnation par le tribunal correctionnel de Paris en janvier 2024.
6253c9d1bd3db21cbdd894ae
12 septembre 2007
Saisie des appels de Marcel X... et du Parquet d'AMIENS, la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel d'AMIENS, devait, après avoir rejeté les exceptions d'irrecevabilité reprises en cause d'appel
6253ccddbd3db21cbdd918d1
17 décembre 2013
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET DU 17/ 12/ 2013 DOSSIER 12/ 01872 prononcé publiquement le Mardi dix sept décembre deux mille treize, par la troisième Chambre des
Rétentions
686767037c03803a32c2724d
3 juillet 2025
L'avocat, Me [D] [U] développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
Monsieur le Procureur de la République, le 23 Octobre 2001c/Monsieur Z
6253c8a2bd3db21cbdd85d2c
15 janvier 2002
KM N DOSSIER n 01/00700 ARRÊT DU 15 janvier 2002 COUR D'APPEL DE PAU 1ère CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 15 janvier 2002, par Monsieur le Conseiller POUYSSEGUR, faisant fonction
6253c9ffbd3db21cbdd89c6f
10 décembre 2007
DOSSIER N 07 / 00135 ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2007 DV-No 2007 / 00 COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le LUNDI 10 DECEMBRE 2007, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 1.
Chambre 1-1
66863cdcb1dbbe3bae600116
3 juillet 2024
Le conseil développe trois moyens en vue du rejet de la demande de M. [P] [W] au visa des articles 98-4° du décret du 27 novembre 1991 et de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971.
Chambre des Etrangers
66274efac1c6ed00087b3ddb
20 avril 2024
N° RG 24/01439 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JULU COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2024 Nous, Véronique DE MASCUREAU, Conseillère à la cour
6253ccdebd3db21cbdd918d6
22 avril 2014
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET No DU 22/ 04/ 2014 DOSSIER 13/ 00742 GN/ NC prononcé publiquement le Mardi vingt deux avril deux mille quatorze, par la troisième
646c59fea63ed2d0f8757988
26 avril 2023
[K] a relevé appel de cette décision.
69005c1c2481d356bd170104
25 octobre 2025
Son conseil a fait valoir que ce moyen n'avait pas été soulevé en première instance et a développé en revanche le moyen figurant dans la déclaration d'appel tiré de l'irrégularité de la garde vue en ce
Pôle 4 - Chambre 8
660e43140740db0008fa949d
3 avril 2024
A l'issue de ce deuxième événement la procédure d'appel n'était pas automatique, les mêmes faits ont donc entraîné un troisième événement, d'autant plus que l'appel n'a été interjeté que sur les dispositions
6253c8dabd3db21cbdd86701
18 septembre 2002
ARRET sur REQUETE en ANNULATION d'ACTES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A R R E T n 324 La chambre de l'Instruction de BASTIA, réunie en chambre du conseil à l'audience du 31
3ème chambre
DCA_21PA04939_20220711
11 juillet 2022
du titre de séjour, il ressort du point 12 du jugement attaqué que les premiers juges ont rejeté ce moyen comme inopérant.
Chambre sociale
616337ed06e11dac7d76d109
20 septembre 2010
Par arrêt définitif en date du 7 décembre 2006, la Cour d'Appel de Pau a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Bayonne en date du 13 juin 2006 ayant déclaré M.
Pôle 5 - Chambre 10
68709fbcf0cfe7ae188fe986
10 juillet 2025
Ce contrat stipule enfin qu'au terme de la convention, « le propriétaire reprend la possession de sa collection » et peut « conserver la collection », « vendre la collection sur le marché national ou international
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