Par ordonnance en date du 15 juin 2020, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné l'expropriation des dites parcelles pour cause d'utilité publique.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

publique.

13 juillet 1970, dite loi Vivien, des articles L 511 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à l'expropriation des immeubles insalubres menaçant ruine, comme en l'espèce

viole les dispositions de l'article L13-13 devenu l'article L321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , une cour d'appel qui alloue une une indemnité pour dépréciation du surplus

L'immeuble a fait l'objet d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'ouverture de l'enquête publique a été prononcée par arrêté du 22 décembre 2011 par le Préfet des Landes et le

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article L213-4.

Cet ensemble immobilier a fait l'objet d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité public, dans le cadre de la requalification du centre-ville et d'éradication de l'habitat indigne.

[G] [J] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Mars 2017, en audience publique, rapport ayant été fait par M.

publique, les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des articles L. 132-1, R. 132-2 et R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - l'atteinte excessive à

Sur l'indemnité principale Selon l'article L. 321-1 du code de l' expropriation pour cause d'utilité publique, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain

Concernant la qualification des parcelles, s'agissant de la date de référence, les deux premiers alinéas de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposent que : «

13 juillet 1970, dite loi Vivien , des articles L 511 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à l'expropriation des immeubles insalubres menaçant ruine, comme en l'espèce

à l'exécution de l'acte déclaratif, conformément au plan parcellaire, expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique.

Par ordonnance n° 43-03 en date du 15 mai 2019, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Polynésie française les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre

Par ordonnance n° 43-03 en date du 15 mai 2019, le juge de l'expropriation a déclaré expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la Polynésie française les parcelles CM n° [Cadastre 3] et n°

une utilisation naturelle au Nord, soit une utilisation urbaine pour la partie basse et plate que la commune a expropriée.

Concernant la qualification des parcelles, s'agissant de la date de référence, les deux premiers alinéas de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposent que : «

13 juillet 1970, dite loi Vivien , des articles L 511 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à l'expropriation des immeubles insalubres menaçant ruine, comme en l'espèce