B a été condamné le 23 juin 2015 à neuf mois d'emprisonnement pour vol aggravé A trois circonstances et a été écroué pour cette peine le 29 octobre 2020.

Ce moyen a ensuite été repris à la fin de l'audience devant le premier juge par le Conseil de [K] [J].

Le moyen tiré du vice de procédure invoqué ne peut donc qu'être écarté. En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 13.

B est entré en France le 10 avril 2017 et que, dès le 8 octobre 2018, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de six mois d'emprisonnement, dont quatre avec sursis, pour des

C avait, par son mémoire enregistré le 14 avril 2024, soulevé par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français, un moyen

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3 du présent arrêt, la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée ne méconnait pas les stipulations de l’

de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - il a entaché son jugement d'une erreur d'appréciation quant à l'étendue de ses liens privés et familiaux en France ; - il

En quatrième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'emporte la décision en litige sur la situation personnelle de M.

A la date de l’arrêté contesté à laquelle s’apprécie sa légalité, il est constant que trois des quatre enfants du requérant résidaient en Espagne avec la sœur de celui-ci et que le quatrième enfant, atteint

B... à une peine de six mois d’emprisonnement, dont trois avec sursis probatoire pour une durée de deux ans, et il a été ainsi incarcéré du 22 mars au 23 mai 2024.

Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 11.

des étrangers et du droit d'asile, soulevé à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français ; - ils ont écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Eure n'aurait pas, préalablement au prononcé de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, procédé

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A... a fait l’objet d’un signalement en 2017 pour vol, utilisation frauduleuse de moyens de paiement et coups et blessures volontaires.

une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre ans.

et l'administration, ce moyen ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 12.

et l'administration, ce moyen ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 12.

A..., qui avait été condamné en 2002 et 2010 pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique à des peines d’emprisonnement de trois mois avec sursis et de trois mois, a fait l’objet d’une nouvelle condamnation

Le moyen tiré du vice d’incompétence de l’auteur de l’obligation de quitter le territoire français doit ainsi être écarté.

En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que M.