Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Le 5 septembre 2016, la banque populaire du Nord a fait procéder à deux saisies-attributions sur les comptes bancaires de la SCI BA et KA ouverts dans les livres de la banque CIC Nord Ouest pour l'une,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 04 MARS 2020 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 18/15532 -

Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155 Monsieur [M] [L] [Adresse 4] [Localité 4]/FRANCE né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5]

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 06 JUIN 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2019 Mfb N° 2019/ 686 N° RG 18/05504 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCGEU Syndicat des copropriétaires [Adresse 1]

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 28 MAI 2020

Par courrier recommandé adressé à la société Roques dont les parties admettent qu'il est daté du 5 novembre 2010, le Groupement Forestier de la Compagnie des Landes a résilié le contrat du 5 juillet 2010

Mme [P] relève par conséquent de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et ne peut se voir opposer que sa faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

ALPES, avocats au barreau de LYON, toque : 103 La CAISSE DE PREVOYANCE ET RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF (CPR SNCF) représentée par son représentant légal domicilié de droit audit siège [Adresse 5]

assistée de Maître Jacques TOURNAIRE, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : Madame [C] [E] née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 6] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 5]

Elle ne conteste pas l'implication de l'autobus de la société Voyages Fouache dans l'accident, mais entend opposer, au visa de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, à M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 23 MAI 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 11 AVRIL 2019 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Elle soulève in limine litis l'irrecevabilité de la demande de COVIAL en application de l'article R 624-5 du code de commerce.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2019 (n° , 10 pages) Numéro

Ils indiquent que ceux-ci ont refusé le nouveau projet élaboré par Maître A... ce qui a donné lieu au jugement du 5 septembre 2014.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 21 FEVRIER 2020 (n° , 16 pages) Numéro

Sur le fond, la société a sollicité devant le tribunal l'annulation des points 1, 2, 3 et 5 de la lettre d'observations et la condamnation de l'URSSAF à lui rembourser la somme totale de 212.171€.