RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 04 MARS 2020 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 18/15532 -

Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155 Monsieur [M] [L] [Adresse 4] [Localité 4]/FRANCE né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5]

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 06 JUIN 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2019 Mfb N° 2019/ 686 N° RG 18/05504 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCGEU Syndicat des copropriétaires [Adresse 1]

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 28 MAI 2020

Par courrier recommandé adressé à la société Roques dont les parties admettent qu'il est daté du 5 novembre 2010, le Groupement Forestier de la Compagnie des Landes a résilié le contrat du 5 juillet 2010

Mme [P] relève par conséquent de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et ne peut se voir opposer que sa faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

ALPES, avocats au barreau de LYON, toque : 103 La CAISSE DE PREVOYANCE ET RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF (CPR SNCF) représentée par son représentant légal domicilié de droit audit siège [Adresse 5]

assistée de Maître Jacques TOURNAIRE, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : Madame [C] [E] née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 6] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 5]

Elle ne conteste pas l'implication de l'autobus de la société Voyages Fouache dans l'accident, mais entend opposer, au visa de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, à M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 23 MAI 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 11 AVRIL 2019 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Elle soulève in limine litis l'irrecevabilité de la demande de COVIAL en application de l'article R 624-5 du code de commerce.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2019 (n° , 10 pages) Numéro

Ils indiquent que ceux-ci ont refusé le nouveau projet élaboré par Maître A... ce qui a donné lieu au jugement du 5 septembre 2014.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 21 FEVRIER 2020 (n° , 16 pages) Numéro

Sur le fond, la société a sollicité devant le tribunal l'annulation des points 1, 2, 3 et 5 de la lettre d'observations et la condamnation de l'URSSAF à lui rembourser la somme totale de 212.171€.