, par l'effet de la loi no 2010-874 du 27 juillet 2010.

, par l'effet de la loi no 2010-874 du 27 juillet 2010.

, par l'effet de la loi no 2010-874 du 27 juillet 2010.

, par l'effet de la loi no 2010-874 du 27 juillet 2010.

, 2016 et 2017.

août 2012 ainsi qu'aux mois d'août et novembre 2013.

s'est déroulée du 18 septembre 2014 au 4 décembre 2015 ne concernait que la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2013.

X... affirme ne pas avoir obtenu la communication des comptes annuels clos les 31 juillet 2013, 31 juillet 2014, 31 juillet 2015, 31 juillet 2016 et 31 juillet 2018.

2013, la régularisation pour l'année 2013, des mois de février, mars, avril, mai, juin, juillet, août et septembre 2014, le quatrième trimestre 2014 et le premier trimestre 2015 ; qu'elle a enfin formé

Elle a ensuite par acte du 26 juin 2024 assigné la société [C] Développement sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, aux fins notamment d'obtenir sa condamnation au paiement d'une

, par l'effet de la loi no 2010-874 du 27 juillet 2010.

2014, d'un montant de 80 euros le 22 octobre 2015, d'un montant de 80 euros le 11 janvier 2017, soit un total de 330 euros, - assurance de la maison (Groupama) : 297,03 euros en 2013, 323,93 euros en

, 2013, 2014 et 2015 ne leur est pas imputable : * le retard dans l'approbation des comptes 2012, 2013, 2014 et 2015 a été causé par les incertitudes de la procédure de redressement judiciaire dont la

, par l'effet de la loi no 2010-874 du 27 juillet 2010.

Cet état descriptif comme celui établi par la même commission le 11 juillet 2019 font état également d'un prêt de 121 870 € souscrit le 7 avril 2011 et jusqu'au 10 mai 2029 finançant la résidence secondaire

2014 (25,3 semaines), du 30 octobre 2014 au 28 octobre 2017 (156,2 semaines) et du 1er novembre 2017 au 13 novembre 2019 (106 semaines), et 2 heures par jour du 24 au 30 septembre 2014 (7 jours).

L'appel contre cette décision était radié. 20- Le 4 août 2010, le conseil d'administration d'ACANTHE décidait la mise en paiement des dividendes (Cf supra § 18). 21- Le 1er septembre 2010, (et suite

Elle relève que pour l'année 2013 le délai de prescription se terminait le 30 juin 2019, pour l'année 2014, le 30 juin 2020, pour l'année 2015, le 30 juin 2021, pour l'année 2016, le 30 juin 2022 et pour

A... du 4 avril 2018. La prescription n’était donc pas acquise au 24 décembre 2019. 19.

Il a ensuite été porté à 51 000 euros par avenant du 11 avril 2012, puis trois avenants successifs des 10 juin 2013, 25 novembre 2014 et 16 février 2015 ont modifié les conditions et périodes d'amortissement