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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a95c
13 juin 2007
13 juin 2007
700 du nouveau Code de procédure civile, -a condamné la société Dalkia aux dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6719e5035857dd64cbdaa5ae
23 octobre 2024
23 octobre 2024
une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Rejette toutes les autres demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne
Source officielle12e chambre
61625c8cd64a6b1f51487674
25 mars 2014
25 mars 2014
L. 121-12 du code des assurances et de l'article 1251-3 du code civil ; Que le jugement sera réformé en ce qu'il a dit les assureurs de la société SFR, irrecevables en leurs demandes ; - Sur le
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
660e43150740db0008fa94db
3 avril 2024
3 avril 2024
[U] [M] demande à la cour, au visa des articles 700, 908 et 910-4 du code de procédure civile, L. 121-12 du code des assurances et 1251 3° du code civil, de : Sur l'appel principal de M.
Source officielleChambre 1-5
633fc291e633183e2ee176d2
6 octobre 2022
6 octobre 2022
1251 1° du code civil.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
679334bc54e6f046d26ca3b4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[T] demande à la cour de : Vu les articles 4, 5, 954, 910 -4 du code de procédure civile, vu les articles 2305 et 2306, 1857, 2309 et 2310 du code civil, vu l'article L.643-11 I du code de commerce
Source officielleChambre A - Commerciale
633d1fbd62f5393e2eb448e7
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85885
31 mai 2001
31 mai 2001
Rappelant les dispositions des articles 1251-3 du code civil et L121-12 du code des assurances, elle souligne que les assureurs, qui ne rapportent pas la preuve de ce qu'ils ont versé l'indemnité, ne sont
Source officielle1ère Chambre
63cf848ca6687f7c904cbac0
23 janvier 2023
23 janvier 2023
1346 du code civil, du décret n°55-604 du 20 mai 1955, du décret n°56-220 du 29 février 1956, des articles 2224, 2230, 2241 du code civil, des articles 480 et 568 du code de procédure civile, de : -
Source officielleChambre 2 A
6688de0d676b73dd81b96cec
5 juillet 2024
5 juillet 2024
3° ancien du code civil et L.121-12 alinéa 1 du code des assurances le tribunal a indiqué que si la société Gan Assurances ne pouvait pas se prévaloir du premier de ces articles, dès lors qu'elle ne disposait
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61632b2f81886c8c1bac9721
8 septembre 2011
8 septembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6035d1bfc8168d38b3146c53
19 février 2016
19 février 2016
' elle est subrogée dans les droits et actions de la SOCIETE SOFODIM en vertu de l'article L 121-12 du code des assurances d'une part et de l'article 1251-3° du code civil, d'autre part.
Source officielle1ère chambre civile B
603287a65ccc2dbb4e3b47d2
16 janvier 2018
16 janvier 2018
1153-1 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60372c85504a040780c661ab
27 mai 2015
27 mai 2015
1154 et 1252 du code civil, - dire qu'en vertu de la subrogation légale de l'article 1251 du code civil, il est subrogé dans l'intégralité des droits de la société Veolia Propreté quant aux sommes qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e1a
28 janvier 2002
28 janvier 2002
1251 alinéa 3 du code civil, L 242-1 du code des assurances et L 231-6 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d97c
15 mars 2011
15 mars 2011
1251, alinéa 3, du Code civil ; Que la société Bernard X... & Cie soutient également que la société Bretlim Consultants, qui est intervenue comme étant son mandataire direct et son seul interlocuteur
Source officielle1ère Chambre A
60345006ff133a3ff81b72e1
3 janvier 2017
3 janvier 2017
700 du code de procédure civile ; Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS
Source officielleCour d'Appel
6253ccc9bd3db21cbdd91460
16 avril 2014
16 avril 2014
Subsidiairement, elle indique que l'article 1251 alinéa 3 du Code civil n'est pas applicable. Vu les dernières conclusions de la SCP X...-X... Y... du 27 septembre 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86164
21 mars 2002
21 mars 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle8e Chambre C
615e0cfdc25a97f0381f4b55
10 mai 2012
10 mai 2012
L'absence des mentions manuscrites prescrites par les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation Au sens des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation le créancier professionnel
Source officiellePage 3 sur 1068