de l'article L. 243-7 code de la sécurité sociale est majoré de 40 % dans les cas mentionnés à l'article L. 8224-2 du code du travail, à savoir notamment lorsque les faits de travail dissimulé sont commis

du travail et rappelé par l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale.

Selon les dispositions de l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale, 'I.

R. 249-59, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

Elle estime donc avoir satisfait aux prescriptions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

Il résulte de l'article R. 243-59 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige, que la période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est

, 2439, 2435, 2433, 2430, 1374, 1373, 2426, 2425, 2424, 2423, 2422, 2421, 2420, 2419, 1810, 1367, 1803, 1802, 1801, 1800, 1799, 1798, 1797, 2416, 2415, 2414, 2413, 2412, 2411, 2410, 2408, 2407, 2406, 2402

700 du code de procédure civile.

d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3

450 du code de procédure civile

[B] aux dépens et à lui payer 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procedure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

nouveau code de procédure civile.

nouveau code de procédure civile.