Elle expose que tous deux avaient la nationalité française et qu'en application de l'article 757 du code civil, elle a vocation à participer à la succession.

757 du code civil et ses trois enfants, issus d'unions précédentes.

[Z] en qualité d'associé et de mise à jour des statuts suite au décès de Mme [K] [C] L'article 757 du code civil dispose que si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant

757 du code civil applicable à la date de l'assignation.

, conformément à l'article 757 du code civil, cette demande portait nécessairement sur les droits de nue-propriété échus aux héritiers.

Selon l'article 757 du code civil, 'si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du

l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[E] [W] et [P] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du même code.

Aux termes de l'article 757 du code civil, si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des bien existants ou la propriété

600 et suivants du code civil et de l'article 1094-3 du code civil.

Elle indique réclamer 75 % de la succession conformément à l'article 757 du code civil soit 70.846,50 euros, l'actif net s'élevant à 94.462 euros.

L'article 794 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article 907 de ce même code, dispose : ' Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose

785 du code de procédure civile.

971 du code civil.

[E] [H] a opté pour l'usufruit des biens, conformément à l'article 757 du code civil. [E] [I] est décédée le [Date décès 4] 2017, à [Localité 14].

757 du code civil.

Vu les dernières conclusions du 3 mars 2014 de Mme [S] [V] qui demande à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile, 1108 et 778 du code civil, de : - juger irrecevables les nouvelles