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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

66ab252aba731fad7dd35560

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

de la Caisse d'Epargne à l'égard de la SCI ACSE est éteinte, cette décision ayant force de chose jugée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162b8d9efb73d2e55750f89

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

FAITS CONSTANTS': Par contrat de cession du 3 février 2012, la SA OC FINANCIAL a acquis de la SA GROUPE EUROSERVICES ' ACTA (GROUPE ACTA) 100% du capital des sociétés ASKELL EUROSERVICES et ACTA SOLUTIONS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd8727a

Appel

13 mai 2004

13 mai 2004

X..., Y, Z, A, B et C tendant à voir condamner sous astreinte l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de D à leur remettre une carte de sociétaires de ladite Association en leur qualité selon eux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad2c

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

ACIA, agissant sur les poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège social : ZAC des Coinchettes 36100 ISSOUDUN - S. A.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05497_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Eu égard à ses termes, la lettre du 29 mars 2021 adressée à l’Acsea par le directeur général adjoint de la solidarité du département du Calvados, ne saurait être regardée comme conférant à l’Acsea une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05498_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Eu égard à ses termes, la lettre du 29 mars 2021 adressée à l’Acsea par le directeur général adjoint de la solidarité du département du Calvados ne saurait être regardée comme conférant à l’Acsea une telle

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05499_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Eu égard à ses termes, la lettre du 29 mars 2021 adressée à l’Acsea par le directeur général adjoint de la solidarité du département du Calvados ne saurait être regardée comme conférant à l’Acsea une telle

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05500_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Eu égard à ses termes, la lettre du 29 mars 2021 adressée à l’Acsea par le directeur général adjoint de la solidarité du département du Calvados ne saurait être regardée comme conférant à l’Acsea une telle

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05501_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Eu égard à ses termes, la lettre du 29 mars 2021 adressée à l’Acsea par le directeur général adjoint de la solidarité du département du Calvados ne saurait être regardée comme conférant à l’Acsea une telle

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05502_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Eu égard à ses termes, la lettre du 29 mars 2021 adressée à l’Acsea par le directeur général adjoint de la solidarité du département du Calvados ne saurait être regardée comme conférant à l’Acsea une telle

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05503_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Eu égard à ses termes, la lettre du 29 mars 2021 adressée à l’Acsea par le directeur général adjoint de la solidarité du département du Calvados ne saurait être regardée comme conférant à l’Acsea une telle

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627f48d6551627057d32dfae

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Prétentions et moyens de la société ACSB 26': 6.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63c8eeeddc5b777c90992f65

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur la demande reconventionnelle de l'ACPPA L'ACPPA est appelante incidente du jugement qui l'a déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement d'un indû de 6572,18€.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdbd69f1f60deb59f8712e6

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

PARTIES EN CAUSE : ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE D'ECOT (ACCA D'ECOT) dont le siège est [...]

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00244_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En revanche, les associations comparables créées postérieurement à la date de création de l’ACCA ne peuvent retirer leurs terrains de l’association.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20120238

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le président de l'association communale de chasse agréée (ACCA

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01849_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

B à l'action de l'ACCA de Sallespisse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1cc

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Il entendait voir juger nulle et de nul effet la mesure de congé d'office du 7 février 2011 et sollicitait sa réintégration au cabinet Acta Antilles.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00325_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

du 21 juillet 2020, de l'arrêté du 21 juillet 1977 portant agrément de l'ACCA de Vue.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155424

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'association communale de chasse agréée (ACCA

Source officielle

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