ce qu'il est le fils né hors mariage de André Maurice Y..., - ordonnant la transcription de la décision à intervenir en marge de l'acte de décès d'André Maurice Y...et sur les registres du service central

Maïmouna est titulaire du certificat de nationalité française délivrée le 20 mai 2011 par le Service de la Nationalité des Français nés et établis hors de France, comme étant né à l'étranger d'un père

civil, mais de documents pouvant tout au plus constituer des éléments de possession d'état de Français.

David X... ; Sur l'établissement de la filiation par la possession d'état : Attendu qu'aux termes de l'article 330 du code civil, la possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Des relations hors mariage de Mme Marie-Alice Y... et de M.

[H] [Z], inscrit sur un registre local, né d'un mariage coranique inexistant dans un état civil de statut de droit commun et lui-même marié devant un cadi; qu'enfin la filiation de M.

[X] [H] [R] qui demande à la cour, à titre principal, de rejeter la demande de caducité du ministère public, d'infirmer le jugement, de dire recevable son action, de constater que [M] [R] n'a pas renoncé

DEBATS : Mme Maria A...est appelante d'un jugement du tribunal pour enfants de Rennes du 11 octobre 2011 qui a : renouvelé le placement de X...André (né le 14 juin 1998) et Daniel (né le 3 août 2001

X..., pour demander pardon des relations hors mariage entretenues avec la mère de l'enfant, n'induisait aucunement une demande concernant l'appartenance clanique de l'enfant, ni a fortiori l'accord du

d'état de Français.

et qu'il sera fait droit aux demandes de la mère de voir statuer sur l'autorité parentale, la résidence de l'enfant et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; Attendu qu'en l'état

droits relatifs à la nationalité ; Qu'en conséquence, nonobstant l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance et en l'absence de possession d'état d'enfant établie ni même alléguée, force

Sur ce, En application de l'article 312 du code civil, l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

d'état d'enfant corroborant son acte de naissance indiquant qu'il était né le 27 décembre 1979 à [Localité 6] de M.

L'acte de naissance n° 387/1 dressé par l'officier d'état civil de [Localité 11] et concernant l'enfant [P], non contesté par le procureur général, mentionne que [P] est né le 30 mars 2017 à [Localité

d'état de français.

Aucun enfant n'est né de leur mariage qui n'a jamais été dissous.

Au soutien de son appel, il fait valoir que : - à l'instar de tous ses frères et s'urs, il est né en France de parents français et a joui de façon constante de la possession d'état de français.

[Q] prescrite, - constater que les consorts [M] ne sont visés par aucune demande et par conséquent les mettre hors de cause, - dire que la société Archives Généalogiques Andriveau n'a pas à garantir

7 janvier 1910 à [Localité 12] (Madagascar), étant français comme enfant naturel né aux colonies de [M] [L], née en 1870 et d'un père français, [R] [G] ; - [R] [G] (son arrière-grand-père), né le 13