SCI AITATE C/ S.A.R.L.

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE Me Céline BRUNET le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 2 rue de la Beauce LUPLANTE - 28360 DAMMARIE représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, avoués assistée de la SCP VERNAZ BERANGER AIDAT-ROUAULT

Le texte de l'article R 245-7 n'entre pas plus en conflit avec la charge européenne de l'aidant familial, voire avec les définitions de l'aidant naturel par la Haute autorité de la santé dans sa synthèse

[N] [X], une aide humaine d'aidant familial d'un montant de 983,02 euros, soit 172,46 heures par mois à 5,70 euros, pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2022.

avait octroyé un congé de proche aidant au 1er janvier 2021.

paie étant arguées de faux sans qu'une procédure pénale ait été diligentée), puis comme archiviste-maintenanceur (cf. d'autres feuilles de paie), a fait une chute d'environ quatre mètres alors qu'il aidait

° Portalis DBVH-V-B7E-HYMO EM/DO POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 08 juillet 2020 RG:19/630 Société [5] C/ CPAM DU GARD Grosse délivrée le 04.04.2023 à Me ROUANET

La MDPH a rendu sa décision le 9 novembre 2017, elle a accordé en particulier 172 heures mensuelles au titre du dédommagement de l'aidant familial s'élevant à 961,48 € pour 172 heures au taux horaire de

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 09 DECEMBRE 2011 N° 2011/ 480 Rôle N° 09/21186 SARL AIDA C/ [U] [E] [W] [E] [Y] [E] [Z] [E]

Elle soutient que ces activités ne nécessitaient pas la présence d'un aidant familial au domicile au moment de la demande.

soit un dédommagement mensuel de l'aidant familial de 930,80 euros correspondant au forfait maximum.

[V] [C] [N] [Adresse 1] non comparante, représentée par Me Laure GENETY, avocat au barreau de PARIS, toque : E0833 INTIMEE Association INNOVANTE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AIDE A DOMICILE (AIDA

pas démontré qu'il se serait opposé au principe d'une intégration de pairs- aidants au sein de l'association.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 4e chambre ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 22/07723 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VS2D joint au dossier Madame [B] [V] VEUVE [E] Représentant : Me Olivier ROUAULT

Il a donc bénéficié d'une revalorisation '[X] 1" en tant que chef d'exploitation et '[X] 2" en tant qu'aidant familial mais, dans les deux cas, au prorata des années effectuées.

[N] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : Société [5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON