Avril 1963 à ALDESHOT, demeurant Berrybrow Road - Bakers Hill 6562 - 99800 WEST AUSTRALIA - AUSTRALIE Représenté par Me Virginie BARATON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représenté par Me Alexander

représentés par la SCP FILLARD / COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assistés de la SCP DUMOLARD MILLIAND, avocats au barreau d'ALBERTVILLE - =- =- =- =- =- =- =- =- COMPOSITION DE LA COUR : Lors

chambre ARRÊT DU 24 AVRIL 2025 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 22 janvier 2021, N°20/04266 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Alexandra

- SACAEE [Adresse 1] [Localité 1] Autre qualité : intimé incident Représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, avocat postulant et par Me Alexandre

le Directeur des Services Fiscaux de la Seine Saint Denis et du Directeur Général des Impôts ... 93016 BOBIGNY CEDEX représenté par la SCP NABOUDET - HATET, avoués à la Cour assisté de Me Alexandre

né le 20 Juin 1990 à AVIGNON ... ... 84000 AVIGNON Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Alexandra BOUILLARD, Plaidant, avocat

.-74210 LATHUILE représentée par la SCP FILLARD COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assistée de la SCP BALLALOUD/ ALADEL, avocats au barreau d'ANNECY M. Robert Z...

Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 491 473 591 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Alexandre

d'appel du 13 mars 2025 APPELANT : [Z] [C] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 14] de nationalité Française Profession : Agent immobilier demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Alexandre

en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 1] Toutes deux représentées par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Alexandre

es qualité d'héritière de Jeanne B... née X... 9 Bld Albert Cornation 91290 ARPAJON représentée par Me Luc COUTURIER, avoué à la Cour assistée de Me Sandrine Z..., avocat au barreau de Nanterre,

représentée par Me Alexandre Y..., avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué par Me Lola Z..., avocat au barreau de MONTPELLIER CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES P.O. représentée

dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 décembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE

DEPOTS ET CONSIGNATION CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE APPELANTE : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en la personne de son représentant légal en exercice 10 boulevard Alexandre

la personne de son représentant légal domicilié es qualités au dit siège ; [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Elodie BONNARD, avocat au barreau de BAYONNE et assistée par Me Philippe CORNET

au RCS de NANTERRE, sous le n° B 349 974 931, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre

LE MANS Ayant son siège 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Bernard

avocat au barreau de DRAGUIGNAN SOCIETE AMV ASSURANCE demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pierre emmanuel PLANCHON de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Alexandra