Par déclaration communiquée par voie électronique le 10 mai 2025, M. [O] a relevé appel de cette décision.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

APPELANT Monsieur [D] [E], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Annie PROSPERI, avocat

[R] [D], muni d'un pouvoir général MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 25 Juillet 2025 devant Madame Colette DECHAUX

Par jugement en date du 27 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social a: * déclaré irrecevable M.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Juillet 2025 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute

En conséquence, l'appel relevé par la CPAM de l'Allier sera déclaré recevable.

[X] [H], bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés depuis le 1er mai 2011, avait déclaré à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne ne percevoir aucun revenu.

Jugement rendu le 06 Mai 1996 par le Tribunal de Commerce de PARIS Nä Chambre : 1re Nä Section : Nä RG : 95/083536 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le : Ë : SCP JULLIEN LECHARNY ROL SCP DEBRAY-CHEMIN

Jugement rendu le 06 Mai 1996 par le Tribunal de Commerce de PARIS Nä Chambre : 1re Nä Section : Nä RG : 95/083536 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le : Ë : SCP JULLIEN LECHARNY ROL SCP DEBRAY-CHEMIN

de Madame Chantal DESSI, Greffière, ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2025 à 16 h 17, Signée par Madame Colette DECHAUX

La caisse l'a déclarée consolidée à la date du 31 janvier 2022, puis a fixé à 15% son taux d'incapacité permanente partielle.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Juillet 2025 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute

La caisse d'allocations familiales a écrit: * au bailleur de Mme [D] le 4 mai 2017 qu'il restait dû la somme de 1 632 euros au titre de l'allocation de logement sociale et que l'allocation de logement

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus implicite opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du décret

pour un montant de 8 745,21 euros dont 4 015 euros d'allocation de logement social et 4 730,21 euros d'allocation aux adultes handicapés pour la période d'avril 2018 à avril 2019.

Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Nä chambre : 1 Nä Section : Nä RG : 1905/02 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : SCP FIEVET SCP JULLIEN SCP KEIME SCP BOMMART SCP DEBRAY

[K] alias [E] [W] X SE DISANT [M] ALIAS X SE DISANT [Q] le 1er mai 2026 à 14h23 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement