immatriculée au RCS de Lille Metropole sous le numéro 391 762 002 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nathalie Lesenechal, avocat au barreau de Paris, toque : D2090 Assistée de Me Eric Delfly

Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Dève, substituant Me Delfly, représentant la SAS Limeacorp. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Julien Richaud, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Sophie Depelley dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

) De nationalité française Demeurant [Adresse 84] [Localité 182] Monsieur [AL] [J] Né le 04 février 1983 à [Localité 188] De nationalité française Demeurant [Adresse 88] [Localité 242]

Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Dève, substituant Me Delfly, représentant la SAS D investissements. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Dellelis

né le 20 novembre 1959 à TLEMCEN (ALGÉRIE) ... 92500 RUEIL MALMAISON représenté par Me Claire RICARD, avoué - No du dossier 260693 assisté de Me Pascaline SAINT ARROMAN PETROFF (avocat au barreau

DEMANDEUR A LA REQUETE EN INTERPRETATION Monsieur [Y], [U] [E] né le 22 février 1965 à [Localité 7] de nationalité française demeurant [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Eric Delfly

ALART & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 766 2FCI [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Isabelle GRANGE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 51 assisté de Me Eric DELFLY

Thomas RONDEAU, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Véronique DELLELIS, Présidente dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile

mandataires judiciaires représentée par Maître [V] [X] [Adresse 15] Représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai DÉBATS à l'audience publique du 23 mai 2024 tenue par Véronique Dellelis

Cour : Jugement du 26 Novembre 2019 -Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE - RG n° 2018008045 APPELANTE SAS A.D.Y.S. prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 330 allée

LECAT de la SCP D'AVOCATS BERAUD LECAT BOUCHET, avocat au barreau D'ARDECHE INTIMÉ : Monsieur [N] [A] né le 14 Août 1970 à [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 1] Représenté par Me Frédéric DEMOLY

plaidoiries tenues en audience publique : 17 Septembre 2024 Date de mise à disposition : 24 Octobre 2024 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne ALLAIS

plaidant COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, Madame Sophie DEPELLEY

Paris sous le numéro 834 289 373 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant assistée de Me Alix

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Mai 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Laure Dallery, présidente de la chambre 5.4 Madame Sophie Depelley

Un contrat de distribution pour l'Algérie a été conclu entre la société de droit belge Solvay et la société Leichem, le 1er septembre 2002, d'une durée indéterminée et non exclusif.