La cour d’appel de Montpellier rejette l’ensemble des demandes de la société foncière Roméo relatives aux honoraires de vente, aux émoluments d’établissement des règlements de copropriété, au compte s

Dans la mesure où il n'est pas allégué que la COMHADIS ait disposé d'autres éléments d'appréciation que ceux fournis à la présente juridiction, il ne ressort pas que la communication de l'avis soit nécessaire

à l'annonce du projet de cession de l'activité et de sous-traitance le 23 mai 2007 - que l'accord de méthode du 20 juillet 2007, négocié pour mettre un terme à ce mouvement de grève, dont il est allégué

Confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 6 mars 2017. Le licenciement économique du salarié est jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le salarié est débouté de ses dema

de la société Chatillon-sur-Indre, situation qui n'existait d'ailleurs plus au moment de la vente ; Attendu qu'il résulte de ces éléments que la société Chatillon n'apporte pas la preuve du dol allégué

réception des objectifs qui leurs sont assignés pour justifier de leur communication en début de chaque période et éviter toute contestation sur ce point ; Considérant qu'enfin, la réduction alléguée

Infirmation de l'ordonnance attaquée et ordonnance de la poursuite de l'hospitalisation complète de la personne concernée.

Subsidiairement, ils demandent de : - voir enjoindre à la SOFIAG de produire un décompte précis de la créance qu'elle allègue, du 22 janvier 1990 date de souscription du prêt, au 14 juin 2013, date de

produire aux débats un certain nombre de pièces, ce tribunal a, par un second jugement du 20 juin 2014 : donné acte à la société Smef Azur de ce qu'elle reconnaît sa responsabilité dans les désordres allégués

Il résulte de ce qui précède que le moyen, en ce qu'il allègue une atteinte au principe d'égalité des armes, doit être écarté.

, condamner les défendeurs au paiement de dommages et intérêts dont le montant couvrira l'intégralité de la dette restant due ; - Ordonner la compensation entre le montant des dommages et intérêts alloués

Constater que les préjudices invoqués ont déjà fait l'objet d'une demande d'indemnisation devant les juridictions de sécurité sociale ; - Cantonner en conséquence l'indemnité éventuellement allouée

Infirmation du jugement de première instance ; la Cour d’appel a requalifié la prise d’acte en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l’employeur à verser au salarié : 20 0

X] à lui payer, à titre provisionnel et compte tenu de l'ancienneté de cette affaire, une somme complémentaire de 2 000 000 euros, venant s'ajouter à la provision de 150 000 euros qui lui avait été allouée

chef, celui-ci ayant obtenu gain de cause devant plusieurs juridictions ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du CIFD les frais irrépétibles engagés ; qu'il convient de leur allouer

[J] à la réalisation des préjudices allégués pour apprécier celle des fautes de l'expert-comptable.

La société HABITAT conteste l'exonération dont se prévaut la société HERACLES tenant aux intempéries, aux motifs que les intempéries alléguées ne pouvaient empêcher la réalisation des travaux intérieurs

versements effectués sur son contrat depuis l'origine et les arbitrages réalisés, cette date ne correspondant pas à celle à laquelle elle a connu, ou aurait dû connaître le défaut d'information qu'elle allègue