à sa demande de communication des documents suivants : 1) son avis d'imposition des revenus perçus en 2006 et 2007 ; 2) l'avis d'imposition des revenus perçus en 2006 et 2007 de son époux Monsieur X alors

courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par envoi postal, des documents suivants, alors

électronique, de la synthèse réalisée par l'administration pénitentiaire à l'occasion de l'affectation de son client au quartier d'évaluation de la radicalisation (QER) du centre pénitentiaire de Lannemezan, alors

Paris à sa demande de copie du dossier de demande d'autorisation concernant l'aménagement d'une salle de sport située dans l'immeuble de son client dont l'autorisation a été délivrée le 23 janvier 2013, alors

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation dans les locaux de l'administration du dossier fiscal de sa cliente, la SARL X (X), dans son intégralité, alors

aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 septembre 2010 votre demande de conseil relative à la transmission à une patiente de son dossier médical d'hospitalisation sans consentement alors

directeur général des finances publiques à sa demande de consultation dans les locaux de l'administration, du dossier fiscal de la SARL X, représentée par sa cliente, la SARL X, dans son intégralité, alors

Cependant, il ne justifie, par la production d'aucune facture, de ce paiement alors que cet avocat a cessé de l'assister durant la procédure pour une raison qui n'est pas précisée.

Infirmation du jugement de première instance, sauf en ce qu’il a débouté le demandeur des demandes d’heures supplémentaires et d’indemnité pour travail dissimulé. La Cour a reconnu que la relation éta

[P] [ST] a alors saisi cette fédération, qui n'y a donné aucune suite. A la suite d'une procédure disciplinaire diligentée à son encontre, M.

communicable, à un administré, du rôle de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2012, concernant les personnes morales dans deux communes ayant depuis quitté la communauté de communes, alors

L'article R. 243-59 dudit code alors applicable, dans sa version issue du décret n°2007-546 du 11 avril 2007, ne prévoit pas l'indication dans la lettre d'observations de la référence, soit du numéro de

secrétariat le 09 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants concernant Monsieur XXX-Baptiste X, son fils, décédé alors

cadre d'une procédure de divorce en cours depuis décembre 2013, de tout document ayant permis la modification de l'immatriculation d'un véhicule, avec la mention de la nouvelle adresse de son épouse, alors

communication de la copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, précédemment incarcéré au centre pénitentiaire de Nancy, depuis son arrivée dans l’établissement, alors

[F] [A] a interjeté appel de cette décision le 13 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs : - que celui-ci a refusé de renoncer à son droit d'être assité d'un avocat alors

. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Le 31 août 1998, le jeune [X] [P], né le [Date naissance 4]1986 et alors âgé de 11 ans, a été victime en Italie d'un accident corporel de la circulation alors qu'il

Sur le mandat confié par Monsieur [B] à Maître [D] et sur la convention d'honoraires Monsieur [B], qui réside à [Localité 4], a contacté par téléphone le 31 août 2015 Maître [D], alors associée de l'ARRPI

Alpes-Maritimes (LOGIAM) à sa demande de communication de documents relatifs à un logement social situé avenue du Commandant Bret à Cannes : 1) le dossier concernant ce logement qui lui aurait été attribué alors

Une seconde saisie-attribution était alors pratiquée le 16 novembre 2017 sur le compte bancaire joint ouvert à la Société Générale au nom des consorts [O]-[K] .