AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01688_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024 sous le n° 24MA01688, l'association Groupement santé au travail, représentée par Me Andreani, demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler le
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00779_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B, représenté par Me Andreini, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 28 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 de la préfète du Bas-Rhin
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