AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
5fdb0ab0d1edb69f19240b3c
18 avril 2019
18 avril 2019
l'article 2361 du code civil, le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte, qu'en l'espèce, le nantissement est antérieur
Source officiellePage 3 sur 903
13e chambre
5fca686cb27b1d520fceab93
27 octobre 2020
27 octobre 2020
Elle fait valoir d'une part que le formalisme de la lettre recommandée visée dans la promesse est un simple formalisme complétif qui, en l'absence d'éléments concrets antérieurs à l'échéance de la promesse
Source officielle