de la SELARL DUREZ AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1787 INTIMÉE : La société AEW COMMERCES EUROPE, société civile de placement immobilier à capital variable dont le siège social est

social [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Arnaud DRAGON, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Pascal COBERT de la SCP COBERT & DEGARDIN, avocat au barreau de LILLE SARL GOSSELIN DURIEZ

GREFFIER : Angelique AZZOLINI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER

, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me Marie-Ange CAMIER, avocat au même barreau Syndicat CGT LOCAL METALLURGIE [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Anne DURIEZ, avocat

, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me Marie-Ange CAMIER, avocat au même barreau Syndicat CGT LOCAL METALLURGIE [Localité 1] ET ENVIRONS [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Anne

FILIERIS, prise en la personne de son Directeur Régional en exercice [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Alexandre DUPREY

né le 23 Juillet 1953 à CASSINO (ITALIE) ... 71250 BUFFIERES représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Gisèle DURRIEU, avocat au barreau de l'AIN INTIMEE : Mme Joëlle

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Madame BARTHOLIN, Présidente Monsieur LOTTIN, Conseiller Madame VINOT, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame DURIEZ

Sur le contingent annuel d'heures supplémentaires': Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel établi en l'espèce à 220 heures.

2024 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [B] [R] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anne DURIEZ

, avocat au barreau de LILLE, substituée par Me Marie-Ange CAMIER, avocat au même barreau Syndicat LOCAL CGT DE LA METALLURGIE DE [Localité 1] ET ENVIRONS [Adresse 3] [Localité 6] représenté

Elles révèlent que le rythme des augmentations annuelles accordées à l'intéressé était, au plus, biannuel.

exerçant sous l'enseigne FILIERIS, prise en la personne de son Directeur Régional en exercice [Adresse 2] Représentée par Me Christine SALANAVE, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Alexandre DUPREY

exerçant sous l'enseigne FILIERIS, prise en la personne de son Directeur Régional en exercice [Adresse 1] Représentée par Me Christine SALANAVE, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Alexandre DUPREY

exerçant sous l'enseigne [T], prise en la personne de son Directeur Régional en exercice [Adresse 1] Représentée par Me Christine SALANAVE, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Alexandre DUPREY

[Z] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [Y] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX, substitué par Me Bertrand DURIEUX

Il apparaît en effet que la société My Money Bank a affiché un taux de période arrondi, à trois décimales, qui ne permet pas de parvenir au taux annuel indiqué par la méthode proportionnelle applicable

supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour réclamer le bénéfice de cette rémunération, déduisant de sa qualité de cadre autonome le droit à une telle rémunération.