AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69e31981cdc6046d47a8052d
17 avril 2026
17 avril 2026
compensatrice de préavis'; '''''572,85'€ bruts au titre des congés payés y afférents' ; ''9'123,00'€ à titre d'indemnité légale de licenciement'; ''2'864,25'€ bruts à titre de dommages et intérêts
Source officiellePage 3 sur 1684
Chambre Sociale
69eafb41cdc6046d475701f4
23 avril 2026
23 avril 2026
euros brut au titre des heures de travail réalisées le week-end, - 1 091 euros brut au titre des congés payés afférents, Constater le non-paiement de la prime de résultat et de la prime de fin d'année
Source officielle