Sur la prestation compensatoire : Pour débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, le premier juge a relevé qu'il n'était produit ni déclaration sur l'honneur, ni justification du

de Maître Anne Duriez conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1 à 6 : 12 % années 7 et 8 : 14 %.

de Maître Anne Duriez conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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-si certains règlements apparaissent sur deux années différentes c'est qu'ils sont ventilés sur les deux années et non qu'ils ont été effectués deux fois - elle apporte donc la preuve du montant restant

cotisations à un régime de sécurité ouvrant droit à des prestations.

Le salarié produit ses bulletins de salaire, qui mentionnent le nombre de tickets restaurant octroyés ainsi qu'un tableau récapitulatif sur lequel il mentionne, pour chaque année et chaque mois de l'année

de Maître Anne Duriez conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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Elle en conclut que ses salariés n'ont pas bénéficié d'une remise supérieure à 30 % du prix le plus bas pratiqué dans l'année pour la vente du même produit aux clients détaillants et que ce chef de redressement

Si les relevés de la CPAM produits en première instance établissaient que M.

- Sur la prime de panier : Comme pour la prime de fin d'année, la prime de panier au profit des salariés du CEA de [Localité 4] est prévue par l'accord NAO du 27 octobre 2010.

née le 15 Décembre 1982 à ORAN (ALGERIE) ... 69800 SAINT-PRIEST représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Jean-baudoin kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON (bénéficie

Ange X...