Or, ses prétentions énoncées contre le GAN sont antérieures à cette date.

GAN ASSURANCES Compagnie d'assurance MAIF S.A.R.L. ATHIS SA AXA FRANCE IARD S.A. MMA IARD Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.

LA MASSERIE, immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 405 248 998, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Anne-Cécile

immatriculée au RCS de LYON sous le n° 731 620 316, demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me JACQUEMET Cécile

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 09 JUILLET 2024 Appel d'une ordonnance (N° R.G. 21/01186) rendue par le juge de la mise en état de GAP

Par jugement du 31 août 2022 le tribunal judiciaire de Gap a reconnu le caractère professionnel de la pathologie de M.

COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°12 DU : 10 Janvier 2024 N° RG 23/00953 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GAOT ADV Arrêt rendu le dix Janvier deux mille

Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

GAN ASSURANCES IARD agissant poursuites et diligences en la personne de son Président du Directoir et tous Représentants légaux [Adresse 8] [Localité 7] Société XL INSURANCE COMPANY LIMITED société

Représentée par Me Marie-cécile Z... de la SELARL Z... , Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES La SARL DRYM'S MOTOS, ayant pour co-gérants M.

né le 19 Janvier 1944 à GAP (05000), demeurant C/ O Madame Martine Z...- ...

GAN ASSURANCES S.A.R.L. GERFA SUD OUEST Mutuelle SMABTP Assureur de la société GERFA SUD OUEST S.A.

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Cécile

Instance de PARIS - RG N° 00/16498 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Martine TAILLANDIER-THOMAS, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie

MAI 2022 N° 2022/ AL Rôle N°19/11612 N° Portalis DBVB-V-B7D-BET27 SA LOTHANA C/ [U] [T] Copie exécutoire délivrée le : 12/05/2022 à : - Me Cécile

représentée par Me Anne-sophie LERNER de la SCP ARCOLE, avocat plaidant au barreau de TOURS et ayant pour avocat postulant la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, au barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉES : - Timbre

[C] ont conclu une promesse réciproque d'achat et de vente de 20% des parts sociales de la SELARL François Gass Notaire, prévoyant que l'acquisition par M.