EXPRO, JCP de BONNEVILLE en date du 22 Octobre 2020, RG 17/01381 Appelant M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université du Sud-Toulon-Var à sa demande de communication de la liste

chiffre d'affaires, baisse qui s'est fortement accélérée ces deux dernières années.

2015 et à la condamnation de l’État à lui verser les sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire.

son secrétariat le 06 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste

[T] [C] a relevé appel de la décision du juge des libertés et de la détention de Bonneville le 24 octobre 2022 par courrier motivé.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

BR IMMO, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par la SELARL CLAIRE LERAT AVOCAT, avocats au barreau de BONNEVILLE -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture : 12

Aux termes de l’article 2 du même décret : « La perception de la nouvelle bonification indiciaire est liée à l’exercice des fonctions y ouvrant droit. (…) ».

de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] comparant assisté de Me Salima DABBAOUI, avocat au barreau d'Annecy, avocat choisi, substituée par Me Anne-Julie

du ministère de la justice, elle a ainsi droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire depuis le 1er septembre 2019.

Cette décision de classement ne lui refuse donc pas le bénéfice de cette bonification d'ancienneté. Si M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Biganos à ses demandes de communication de copies des documents suivants : 1) la liste

considérée comme du salaire que le salarié ne démontre pas être en deçà du plafond maximum de 5 années lui permettant de bénéficier d'une bonification à hauteur des 198 jours sollicités.

la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-du-Tertre à leur demande de communication, en leur qualité de conseillers municipaux, des documents suivants : 1) le grand livre des comptes de l'année

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Le Gars, présidente, Mme Pham, première conseillère, Mme Bonfils, première conseillère.

d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année. / Les années de services ouvrant

d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année. / Les années de services ouvrant