COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88A 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2019 N° RG 18/01097 N° Portalis DBV3-V-B7C-SFXS AFFAIRE : SARL AMBULANCE ARCANGE

général de l'Établissement Public d'Aménagement Euroméditerranée à sa demande de copie de l'étude urbaine concernant le secteur Grande Joliette réalisée en 2014-2015 par le groupement KCAP-ILEX-CITEC-ARCADIS

objet l'aménagement et l'exploitation d'un port à sec : 1) le rapport d'expertise technique ayant précédé l'établissement du rapport d'analyse des offres, établi par Monsieur X au nom de la société ARCADIS

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [K] [O] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2]' [Adresse 2] Représenté par Me Christophe ARCAUTE

ESG, Egis conseil et Socotec construction ; 3°) d'étendre les opérations d'expertise aux sociétés B3G2, Arcadis ESG, Egis conseil et Socotec construction.

LES GOURMANDISES DE SAINT-PE [Adresse 1] [Localité 4] Défenderesse au référé ayant pour avocat Me Julien MARCO de la SELARL SAGARDOYTHO-MARCO, avocat au barreau de PAU, substitué par Me ARCAUTE

MAGISTER PATRIMOINE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Louise MILHOMME, substituant Me Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE S.A.S.

la souscription du contrat Imaging, évaluée à la somme de 6 223 euros, débouter Inora Life et Arca Patrimoine de l'ensemble de leurs demandes, condamner solidairement Inora Life et Arca à verser

2017, à la suite du refus opposé par le maire de Porto-Vecchio à sa demande de consultation du permis de construire ayant pour objet des travaux effectués sur la parcelle 1473 située au rond-point d'Arca

barreau de PAU INTIME : Monsieur [R] [Y] [F] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Christophe ARCAUTE

ARCAFA S.A.R.L. FOXYS c/ Madame [K], [Y], [H] [V] épouse [E] S.C.P. CBF ASSOCIES S.E.L.A.R.L.

B..., du syndicat des copropriétaires 'Les Arcades des Champs Elysées', la société Giffard et M. Christophe Z....

BARREAU, greffier, à l'audience des incidents du 11 Avril 2022 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [O] [M] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Christophe ARCAUTE

[Z] [J] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS AUX ARCADES [Adresse 6] [Localité 4] N'ayant pas constitué avocat - assigné + signification et conclusions le 11 avril 2019 à domicile.

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christophe ARCAUTE, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Olivier PIQUEMAL, avocat au barreau de Toulouse

de MONT-DE-MARSAN Assistée de Me François FERRARI, avocat au barreau de Béziers INTIMEE : SA ENEDIS ANCIENNEMENT DENOMMEE ERDF [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Christophe ARCAUTE

PARIS, vestiaire : K0020 INTIMEE [A] [O] épouse [I] responsable des ventes Représentée par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16 Nous, François ARNAUD

l'incident et Appelants : Monsieur [L] [S] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son enfant mineure [Y] [S], née le [Date naissance 1] 2017 à Lyon, représenté par Me Arnaud