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S'il soutient avoir rejoint sa mère en France suite à la mort de son père et vivre en concubinage avec une ressortissante française depuis 2018, il ne l'établit pas en se bornant à produire une attestation

d'évaluer à 25 500 euros chacun ; - leur préjudice patrimonial s'élève, en ce qui concerne les frais d'obsèques, à 4 620,48 euros, et, en ce qui concerne la perte de revenus, à 36 963 euros pour Arthur

de la décision à intervenir et capitalisation dans les conditions fixées par l'article 1154 du code civil, infiniment subsidiairement pour le cas où, par extraordinaire, la cour considérerait que le mode

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Cour : jugement rendu le 24 Avril 2015 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY RG n° 11/02540 APPELANT Monsieur [D] [T] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Arthur

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S'il allègue sans le démontrer que son oncle maternel a été retrouvé mort après une convocation par les services de police et avoir personnellement fait l'objet à deux reprises d'un internement psychiatrique

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B a été interpellé le 18 août 2021 dans le cadre d'une enquête de flagrance pour des faits de menace de mort avec arme blanche commis sur le gérant d'un bar.

Didier Artus, président, M. Frédéric Faïck, président-assesseur, Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022.

Représenté par Me Françoise DEKEUWER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉE SOCIÉTÉ POMPES FUNÈBRES SOTTY ROBERT Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Arthur

D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 18 Juin 2002, devant Alain MILHET, Président de Chambre, Philippe LOUISET et Arthur