AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f1a026cdc6046d47ee5be7
28 avril 2026
28 avril 2026
[S] [D] ; - Ordonné la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code
Source officiellePage 3 sur 1653
CHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7d25cdc6046d4704337d
7 mai 2026
7 mai 2026
R 153-3 du code de commerce ; * en tout état de cause : - condamner la société Axima à leur régler une indemnité de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
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