Par conclusions déposées le 12 août 2009 Ferdinand X... rétorque : - que l'article 706-135 du code de procédure pénale énonce expressément que le régime de l'hospitalisation d'office ordonné par une juridiction

133-2, L 132-1, R 132-2 et L 121-21 du code de la consommation ont été respectées puisqu'en effet : * l'article L 133-2 impose une rédaction claire et compréhensible mais ne traite pas de la taille

L'article L3211-2 du code de la santé publique dispose qu'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de

Parallèlement, le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] a été destinataire d'une ordonnance de Mme [O], juge d'instruction, rendue au visa de l'article 138, al. 2, 12° du code de procédure pénale

Infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 6, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal.

131-21 alinéa 6 du code pénal en lieu et place de l'article 132-21 alinéa 9.

Sur le fondement de l'article 706-24-3 du code de procédure pénale, la durée de la détention provisoire ne peut excéder 6 mois pour l'instruction des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal

condamner le FGAO à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens. 12.

63 du Code de procédure pénale.

Selon l'article 1317 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige désormais codifié 1369, l'acte authentique se définit comme celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter

Selon l'article 1317 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige désormais codifié 1369, l'acte authentique se définit comme celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

, 131, 132, 133 (15 parkings en sous-sol) lot n°134 local ..lot n°135 un grand local ..au rez-de-chaussée lot n°136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 150, 151, 152, 153, 154,

10 juillet 2006, des dispositions des articles L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et R. 3135-2 du code du travail, et des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

du prêt, 2) sur la clause pénale, vu l'article 1229 du code civil, de déclarer irrecevable la demande formée par la société BNP Paribas au titre de la clause pénale ; et subsidiairement, de la réduire

l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

Jean-Paul coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné : - a constaté, en application des articles 131-6 et 131-11 du Code Pénal, à titre de peine principale, l'annulation de son permis de

D’autre part, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger