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3 774 résultats pour « Article 1322 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

64c35c5df01612d969deff67

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[Y] au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ec190d73a10ce27d10

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

564 du code de procédure civile. *** Dans ses dernières conclusions, la société Montaigu, intimée, demande à la cour, au visa des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 1343-5

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162e0821120e9a89a34a6dd

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

de son exécution, constitue une demande incidente de faux, article 285 du Code de Procédure Civile et 1319 du Code Civil jusqu'à l'inscription de faux prévue aux articles 363 et suivants du Code de Procédure

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21e2c549ea05a7cd2d98

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon les dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26 du même code, le contrat d'assurance

Source officielle
CA

15e Chambre A

61628874dafa129e399518ea

Appel

13 septembre 2013

13 septembre 2013

1304 du code civil ; Attendu, sur le fond, qu'après l'article 1317 du code civil qui définit l'acte authentique comme celui qui est reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff587cdc6046d4789e3ee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

prévue par l'article 1321-1 du code civil dans sa version applicable au litige, cette nullité étant absolue dès lors que la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général (article 1179 du

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69cf6369cdc6046d47f4132a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article 1322 du code civil énonce que la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Source officielle
CA

15e Chambre A

616260358672d229b881634f

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

de toutes les parties ; que l'action qui tend à en obtenir l'application n'est donc pas soumise à la prescription de l'article 1304 du code civil ; Attendu au fond, qu'après l'article 1317 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00470_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 1701-1 du code civil : « Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code. ».

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26c7c1ccb0008628f3d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La fiche de renseignement étant un acte sous seing privé, l'article 1322 du code civil, dans sa version en vigueur 14 mars 2000 au 1er octobre 2016, ne prévoit aucune condition de forme pour en établir

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6929deccb3dd52896a817412

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2561fcf93851fdd64731

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la somme de 416 548,14 euros au titre de la reconnaissance de dette du 27 février 2009 L'article 1322 du code civil, dans sa version en vigueur du 14 mars 2000 au 1er octobre 2016, applicable

Source officielle
CA

15e Chambre A

616260358672d229b8816351

Appel

20 décembre 2013

20 décembre 2013

1317 à 1321 du code civil, de l'article 37 de la constitution du 4 octobre 1958 qui habilite le pouvoir réglementaire, hors du domaine de la loi défini à l'article 34, à modifier après avis du Conseil

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a898a5ae27812390de3b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a1683bacdc6046d47118b7f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

, - condamner la SCI à leur payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'incident, Chambre 1-9 - RG 25/13223 Aux

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7250d808eb34e4553b6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle fait valoir que la cession de créance est intervenue en 2018 de sorte qu'elle est soumise aux dispositions des articles 1321 à 1326 du code civil issues de l'ordonnance du 16 février 2016.

Source officielle
CA

Chambre civile

69ce0699cdc6046d47d3698d

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

En conséquence, la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED avait qualité pour agir en saisie-attribution contre monsieur [F] et les dispositions des articles 1321 à 1324 du code civil ont été respectées

Source officielle
CA

Chambre civile

69ce06a5cdc6046d47d36a8c

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

1324 du code civil, si bien qu'elle ne lui est pas opposable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69d88d21cdc6046d47bb2bdc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil'; .

Source officielle
CA

Référés Civils

660cf26d7c1ccb0008628f5b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle