Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile .

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

933 du Code de procédure civile pris en application des articles R 142-11 du Code de la sécurité sociale et 931 du Code de procédure civile réaffirmant le caractère oral de la procédure en matière de

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

[K] demande à la cour, au visa des articles 70 du code de procédure civile, 1302 et suivants du code civile, de : '- confirmer le jugement du 20 mai 2025, - débouter la commune de [Localité 1] de

700 du code de procédure civile ; -fait droit aux demandes reconventionnelles du défendeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2000 euros et des entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Rien n'établit que cette cession serait soumise aux dispositions du code monétaire et financier alors qu'elle vise l'article 1326 du code civil et apparaît donc comme une cession de droit commun soumise

Selon l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

, vu l'article 122 du code de procédure civile et les articles 1323 et 1324 du code civil, - juger la demande de la société Intrum irrecevable, faute de qualité et d'intérêt à agir ; à titre subsidiaire

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

9, 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1322, 1324, 1363, 1367,1699, 1857 et 1858 du code civil, 2224 du code civil, Vu les articles L313-23, L511-1 à L511-4 et L511-9 à L511-20 du code

450 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile.

Se fondant sur les articles L632-1 et L632-2 du code de commerce, subsidiairement sur l'article 1302-1 du code civil, il fait état de deux virements d'un montant total de 6.000 euros, sur le compte personnel

1302-1 du code civil, outre les intérêts au taux légal à compter de ses écritures - en tout état de cause la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à 70,69 euros sont à la charge de la société [R], - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure