qui, au 9 août 2016, date de publication de la loi, n'était pas conforme à l'article L. 3121-64, II du Code du travail, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

122 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1188 du code civil, de : « Juger l'appel diligenté par Mme [X] infondé, Juger l'appel incident formé par les sociétés Groupe HDN, Holding Clame

des articls L.1332-1 et suivants de code du travail, un avertissement.

L 1152-1, L 1132-1 et L 2141-5 du code du travail ; -dire sans objet la demande initiale de résiliation judiciaire du contrat de travail à raison de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Le fondement juridique de leur action en résolution est l'article 1604 du code civil ainsi que l'article L. 211-13 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 217-13.

Selon l'article L. 2141-5 du même code, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

-réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile. -réservé les dépens de l'instance.

259 du code civil qui dispose : "Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu.

- 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().

450 du code de procédure civile