Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

E... relève appel de l’ordonnance n° 2426869 du 21 mars 2025 par laquelle le président de formation de jugement du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code

est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité

L'article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire, et sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et adjoints de police

de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; - elle sollicite l'entier bénéfice, outre les observations de sa requête d'appel, des écritures qu'elle a régularisées en première instance.

L'article R3211-39 II 1° du code de la santé publique prévoit en outre que : "I.

contractuels le chapitre II de la présente loi, les deux derniers alinéas de l'article 21, l'article 22, l'article 22 ter, l'article 22 quater, l'article 23 bis à l'exception de ses II et III, l'article

de l'ordonnance du 30 mai 2023 qui a taxé ses frais et honoraires à la somme de 1 857 € TTC, - ne pas allouer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Maître [T], laquelle réclame

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121

civil, L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L.111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du code de la consommation, 38 de la loi informatique et

de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

L'incendie a entraîné la destruction complète du bâtiment appartenant aux époux Z... et pris à bail et exploité par la SARL Z....

[F] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté M.

de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative ; - le tribunal administratif de Nantes n'a pas fait une juste application de la procédure prévue à l'article R. 612-5-1 du code de justice

et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification