[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

distraction au profit de Maître BERNARD en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

[G] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 5 février 2026, Mme [J] demande à la cour, au visa des articles L332-1 ancien du code de la consommation, des articles 2302 et 2303, 2288, 2300 nouveaux et 1343-5 du code civil, de l'article

700 du code de procédure civile.

Instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la procédure a été clôturée par une ordonnance du président de la chambre en date du 5 septembre 2018.

700 du code de procédure civile, - de condamner Mme [E] [Y] à lui payer de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société HORIZAL aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

450 du code de procédure civile

Cette situation n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 2312-59 du code du travail.

450 du code de procédure civile

5, 2302 et 2303 du code civil, et de l'article 514-1 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, à titre principal, - dire et juger déchue la société

L. 2312-8, L. 2312-14, L. 2312-15, R. 2312-6, L. 2315-94 du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, Recevoir la SCOP CEDAET et le comité social et économique de la

L 2312-41 du code du travail.

L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation

906 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 783 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite

X... la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. X... a formalisé appel de cette décision le 14 avril 2015.