8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L.2242-1 à L.2242-4 du même code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année.

Sur ce En vertu des dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : «  tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé

[F] demande à la Cour au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile , L.2411-5 et 8 , L.2422-2 du code du travail , ainsi que de la circulaire du ministère du Travail du 28 octobre 1982 :

de mise en 'uvre de la procédure tant pénale que civile qui fait foi jusqu'à preuve du contraire (article L. 8271-8 du code du travail).

Aux termes de l'article R 243-59 alinéa 5du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations

Il résulte des dispositions de l'article R. 249-59-9 du code de sécurité sociale que les formalités prévues à l'article R. 243-59 du code de sécurité sociale peuvent être effectuées par tout moyen donnant

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

En application de l'article R 243 -59 du code de la sécurité sociale, par lettre d'observations datée du 23 mai 2011, l'URSSAF de la Haute Garonne (aux droits de laquelle vient désormais l'URSSAF Midi

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Selon l'article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 243-43-3, l'organisme de recouvrement envisage un redressement, il en informe le

L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

- sur la nullité de la lettre d'observations : Il résulte des dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable, que la lettre d'observations adressée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des pièces versées par la société: Vu l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, Aux termes de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

par lettre d'observations en date du 22 octobre 2018 - article R. 243-59 du code de la sécurité sociale'.

Sur la mise en demeure du 21 novembre 2017 En vertu de l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 2016-941 du 8 juillet 2016, 'l'avertissement ou la mise en

L 244-3 du code de la sécurité sociale.

les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme ; En conséquence, - dire et juger que la lettre d'observations