une activité industrielle au sens des dispositions du h du II de l'article 244 quater B de l'annexe II au code général des impôts.

dispositions du 3 du I de l'article 44 sexies A du code général des impôts. 5.

Aux termes de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts : « I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation

prévu au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées

du code général des impôts en application des dispositions de l'article 239 bis AA de ce code.

C ne pouvait, en vertu des dispositions précitées du 1 du II de l'article 293 B du code général des impôts, bénéficier de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue au I de ce même article 293 B

Aux termes de l'article 298 bis du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles sont placés sous le régime du remboursement

a bénéficié du crédit d’impôt prévu par les dispositions du h) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts au titre d’années antérieures ; - l’administration méconnaît le principe d’égalité

logement sous les combles ; - conformément aux dispositions de l'article 74 SF de l'annexe II du code général des impôts et à la réponse Perrin du 22 décembre 1965, la plus-value constatée sur le lot

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

droit au bénéfice du régime favorable de l'article 1115 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’application de l’article 199 undecies B du code général des impôts : Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts

Etablie selon le régime de la marge prévu à l’article 297 A du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée nette due par M.

la convocation respectait les dispositions du code général des collectivités territoriales notamment quant à l'information du lieu de la réunion ; - les dispositions de l'article L. 2121-12 du code

l'article 271 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.