Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.

Aux termes de l'article 54 bis du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages

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D’une part, en vertu des articles 8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont imposables à raison des bénéfices, déterminés selon

302 bis KH du code général des impôts au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Irène LUC dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

b) Sur le taux applicable au tarif prévu à l'article 1001, 5° bis du code général des impôts.

54 du code de procédure civile, nullité dont l'article 114 du même code subordonne le prononcé à la démonstration d'un grief.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, et à

bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 119 bis de ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " () 2.

Aux termes de l'article 119 bis de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " () 2.

Aux termes de l’article 207 de ce code : « 1. Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés : / (…) / 5° bis. Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l’article 261 (…) ».

450 du code de procédure civile