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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90696
14 mai 2013
Enfin, l'AGS rappelle qu'elle ne peut être tenue à garantie que dans les limites et plafonds définis par les articles L. 3253-6, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
6253cb9abd3db21cbdd8ddea
11 mai 2011
, * 329 € au titre des congés payés afférents, * 2000 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
8ème Ch Prud'homale
5fdd955d4b94f63f2477ef1b
31 août 2018
L. 3253-6 et suivants du code du travail, dire que l'indemnité éventuellement allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale et que l'AGS
6253c96bbd3db21cbdd88442
30 mars 2006
application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, avec exécution provisoire.
Sociale B salle 1
67592de54f06387a26ce7696
18 octobre 2024
suivants du code du travail et les plafonds prévues aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, -jugé que l'obligation de CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant
1re chambre civile
69e85e82cdc6046d471962f5
21 avril 2026
La cour rappelle que l'article 1240 du code civil énonce un principe de responsabilité délictuelle.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02300_20230427
27 avril 2023
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué
DCA_21LY02306_20230427
Pôle 6 - Chambre 6
662b43fbfe25450008314c5a
24 avril 2024
L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail, et notamment dans la limite du plafond
1ère Chambre
635b71a4b201587f74be0174
27 octobre 2022
Selon les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» et «celui qui réclame
Chbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e4e633183e2ee17913
6 octobre 2022
dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, - dire et juger que l'indemnité qui serait fixée sur le fondement de l'article 700 du
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
Le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution par le créancier poursuivant en application de l'article R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, comportant l'état
6253cd4ebd3db21cbdd92e60
2 février 2016
par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.
6253ccd8bd3db21cbdd91795
10 juin 2014
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.
Pôle 6 - Chambre 9
60355eac024dea86b9f90c1f
4 mai 2016
L. 3253-6 et suivants du code du travail, la mettre purement et simplement hors de cause A titre subsidiaire, vu l'article L. 3253-8 du code du travail, dire et juger que sa garantie n'est pas
1ère chambre
DCA_23PA01737_20240711
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Ch. Sociale -Section B
6031e5f61a05a81f68fabbb7
7 juin 2018
pour le compte de M.C..., à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
6a0feb36cdc6046d478814b4
21 mai 2026
804 du code de procédure civile.
6253c8febd3db21cbdd86ef3
11 décembre 2003
Y... du chef de : RECEL DE BIEN PROVENANT DE LA VIOLATION DU SECRET DEL'INSTRUCTION, le 10 février 1994 , à Paris, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1, AL.2, 226-13, 226-14 du Code pénal, l'article
6253cca1bd3db21cbdd90c11
22 octobre 2013
Christian Y... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Les dispositions du
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