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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
64af98f4049d5c05db17318d
12 juillet 2023
Par conséquent, en application de l'article 1984 du code civil relatif au mandat, il y a lieu de mettre hors de cause la société 44 Galeries Lafayette-44 GL.
5ème chambre sociale PH
627b55c576c5d9057df80133
10 mai 2022
L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du Code du Travail
Cour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7e3
8 novembre 2011
L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Attendu, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04001_20220608
8 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6253c884bd3db21cbdd85793
20 juin 2001
de la loi du 29/07/1881 et réprimée par l'article 32 al. 1 de la loi du 29/07/1881, et, en application de ces articles, l'a condamnée à 20.000F d'amende, a reçu EL Z...
DCA_21LY03978_20220608
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY04002_20220608
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY04009_20220608
DCA_21LY03988_20220608
Chambre Sociale
6364bbfae405357f749eac93
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile n'entre pas dans le champ d'application des garanties du régime, -dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et L.3253
6253cb2abd3db21cbdd8cfc5
19 décembre 2006
, faits prévus et réprimés par les articles 222-17 al. 2 et al. 1, 222-17 al. 2, 222-44 et 222-45 du Code Pénal, Dossier No TPE 304 / 293 et No Parquet 03 / 21150 - à VALENTIGNEY, le 10 juin 2003, soustrait
Chambre 3 A
6322c0cae2d0c6fcb0c3c8c2
5 septembre 2022
conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux
Chambre 4-5
5fe1d6c0e6c8c66e59c58d83
10 décembre 2020
L. 3253-6 et L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-2A,L 3253-21 et L.3253-17 et
6253cae6bd3db21cbdd8c6b4
26 juin 2008
L'article L. 321-15 dudit code étend ce droit aux conjoints des descendants qui participent également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 321-13.
6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036fae41ad5d596133222f9
1 juillet 2015
Monsieur [W] a été condamné à verser à la SARL Le Noailles la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et frais d'exécution.
1ère chambre
DCA_21TL01680_20230126
26 janvier 2023
297 E de ce code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 4.
6253ca75bd3db21cbdd8b186
4 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile ; - Que l' intimée qui succombe, supportera les dépens de première instance et d' appel, sa demande présentée au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure
Monsieur Bernard X... SA AXA FRANCE IARDc/Monsieur Florian Y
6253cd19bd3db21cbdd923fd
20 mai 2015
Ils réclament la somme de 4. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile Ils opposent
Chambre civile 1-2
69facbd8cdc6046d47be6568
5 mai 2026
1343-2 du code civil, - condamner in solidum M. et Mme [F] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
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