358 alinéa 2 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

du code civil.

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

700 du code de procédure civile.

titre de son préjudice moral, 7 350 euros en réparation de son préjudice matériel, et 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner la SCI Dalladel au paiement de 20 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

- réduire dans de plus justes proportions la demande de Mme [D] formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant aux dépens, sous le bénéfice de l'article

1154 du code civil, - a condamné in solidum M.

[O] à l'indivision Vu l'article 815-9 du code civil ; Le premier juge a estimé que M.

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

450 du code de procédure civile

428 du code civil.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

en application de l'article 514 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

700 du code de procédure civile.