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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ebb
23 novembre 2020
23 novembre 2020
condamné [D] [E] à payer à [R] [F] la somme de 2 500 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [D] [E] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 3-1
662b43a5fe2545000831472a
25 avril 2024
25 avril 2024
, selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6867654b9f40b42a26419dbc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Me [K] [T] [F], ès-qualités, rappelant les dispositions des articles L.631-1 et L.640-1 du code de commerce, soutient que la société BBC Group ne justifie aucun actif disponible et qu'aucune trésorerie
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2448cdc6046d47833556
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l'article 699 du même code. 49.
Source officielleChambre Sociale
69707be1cdc6046d47135322
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de Monsieur [Z] [EF], et débouté Monsieur [Z] [EF] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [43] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6031f0b6309c562936baffdb
31 mai 2018
31 mai 2018
Il résulte, ainsi que l'invoque l'intimé, de l'article 954 du code de procédure civile que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a905
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f166
7 février 2012
7 février 2012
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Maître DEMAY.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88ddf
26 octobre 2006
26 octobre 2006
aux dispositions de l'article L 621-43 du Code de Commerce, elle n'a pas été avisée personnellement de la liquidation en sa qualité de créancière titulaire d'une sûreté; Attendu que le jugement de liquidation
Source officielleChambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement
Source officielle3e Chambre A
616290d3e498f0b428bb8373
20 décembre 2012
20 décembre 2012
1384 alinéa 1er du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9060d
18 avril 2013
18 avril 2013
le prévoit aussi l'article 210 du code général des impôts.
Source officielleChambre des Terres
6979d7b0cdc6046d47f59c43
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[A] [NA] [D] [HN] [YJ] au paiement de la somme de 450.000 F au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Le condamner aux entiers dépens d'instance et d'appel dont
Source officielle1ère Chambre
6684eb1aa0de54ff609f810e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Y] [T] de leur demande au titre de l'article 700 du code procédure civile, - condamné [F] [D] et [Y] [T] à payer à [U] [T], [J] [P], [Y] [P] et [Z] [P] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fd97481c99ea561ffbbfb7f
28 janvier 2020
28 janvier 2020
[F] [S] ou par son fils M.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88094
7 février 2006
7 février 2006
Elle sollicite enfin la condamnation de monsieur X... à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00844_20250212
12 février 2025
12 février 2025
ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d'inondation des parkings souterrains de la construction projetée ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd8964a
21 septembre 2007
21 septembre 2007
-Sur les heures supplémentaires revendiquées jusqu'au 31 janvier 2000 En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L 212-1-1 du code du travail impose
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319866b51eeae4f1309cff0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
A la demande de Maître [M], il oppose la prescription quinquennale de l'action et invoque l'article L 110-4 du code de commerce et l'article L 223-7 du même code selon lequel les parts représentant des
Source officielle12e chambre
6033b0a9eee2a4647ba41b75
25 avril 2017
25 avril 2017
aux fins de voir, au visa des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce,1719 et suivants, les articles 1754, 1755 et 1162 du code civil, 1376 et suivants du code civil : - recevoir la société
Source officiellePage 3 sur 113