, faisant application de l'article 696 du code de procédure civile.

191 du Code de Procédure Pénale.

€ au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [R] et Mme [Y] [U] épouse [R] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,

a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

[M] [R] et Mme [G] [C] épouse [R] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,

de l'article 313 alinéa 2 du Code de procédure pénale.

recouvrés par Maître Sébastien Vidal, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - condamné la Sccv Cap Blanc Nez à payer à la Sarl Amigo et la Sci Jump la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

101, 105, 775 du code de procédure civile, Vu les articles 30 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront payés par la SARL Tours import, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile,

908 du Code de procédure civile, - vu les articles 1134 devenu 1103 et 1104, 1382 devenu 1140 du Code civil, 32-1, 514, 515, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris

690 du code civil, voire de l'existence d'une servitude par destination du père de famille en application de l'article 693 du même code.

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

101, 105, 775 du code de procédure civile, Vu les articles 30 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

407 du Code général des impôts, l'article 267- OCTIES du Code général des impots, annexe II, l'article 169- BIS du Code général des impôts, annexe III, l'article 18 § 1 du Règlement CEE 99-1493 du 17

101 et 105 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[Z] [KO] la somme de 10 344,91 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner la Banque palatine à payer à M.