aux articles 168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts ".

En deuxième lieu, aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées

l'intérêt général et la préservation du droit de propriété'; que la charge imposée aux contribuables ne doit pas être excessive ou porter fondamentalement atteinte à leur situation financière'; que tel

212 bis du code général des impôts.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 8. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

des articles 8, 206 et 239 ter du code général des impôts, être imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux entre les mains de ses associés à hauteur de

Elle soutient que : - elle a omis de déduire, en méconnaissance des dispositions du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, les charges correspondant aux biens meubles corporels pris

Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme

majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes du I de l’article 209 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt

au a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'amende prévue à l'article 1788 A de ce code lui étant par ailleurs infligée.

Enfin, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne la méthode de reconstitution des bases de la taxe sur la valeur ajoutée collectée : En premier lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « (…) 2.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

En second lieu, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " () II.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

D’autre part aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.