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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd8949f
21 mai 2007
21 mai 2007
Ainsi cette parcelle qui ne peut recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L. 13-15 II 1odu Code de l'expropriation à défaut d'accès à la
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd8949b
21 mai 2007
21 mai 2007
D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a8
21 mai 2007
21 mai 2007
D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60340726543965b6c66c468b
15 février 2017
15 février 2017
1134 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, - confirmer la décision querellée en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a déclaré l'article 16 du contrat
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01025_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
-30 du code du patrimoine ; / 2° Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l'article L. 631-1 du même code ; / (…) / 5° A moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a5
21 mai 2007
21 mai 2007
D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté les conclusions de la commune de Garges-lès-Gonesse (article 3).
Source officielleChambre Commerciale
68e9e7c61cc27cf28f9096a0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[T] [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65aa252ba34ad100085819b1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
à la dette, aux sommes dues au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers) en cas d'absence des condamnations volontaires de la part de la société MMA Iard
Source officielle2ème Chambre
600fff0fc418fe77d9784a80
12 janvier 2021
12 janvier 2021
[K] [GW] la somme de 4 367,56 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1b5
2 juillet 2008
2 juillet 2008
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ceux d'appel au profit de Me I... par application de l'article 699 du code de procédure
Source officielleChambre civile 1-5
69e1c07acdc6046d4787bd7d
16 avril 2026
16 avril 2026
exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l'établissement Caisse des dépôts et consignations demande à la cour, au visa des articles L.518-17 du code monétaire et financier, 700 du code de procédure
Source officielleChambre 4-1
5fd97a749b2cb268a2b9f8c4
24 janvier 2020
24 janvier 2020
L'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 dispose en outre que : 'les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date
Source officielleChambre Prud'homale
69739c15cdc6046d4770070c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur les frais irrépétibles et les dépens Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
67ee19526cff766e94e388ee
2 avril 2025
2 avril 2025
En réponse à cette demande, l'employeur soulève l'irrecevabilité de ces prétentions et demandes, comme nouvelles en cause d'appel, sur le fondement des articles 564 à 566 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99dd
11 avril 2024
11 avril 2024
immeubles bâtis, vu les articles 1382,1792 et 1791-2 du code civil, vu l'article 164 du code de procédure civile, Infirmer le jugement n°09/00859 en date du 9 avril 2021 rendu par le Tribunal civil de
Source officielleChambre 4-5
68df5f1a38ac3a658931de45
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle s'analyse de ce fait comme une clause de non-concurrence.
Source officiellePage 3 sur 3