AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

2 du Code de Procédure Civile

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

mai 2012, - dit n'y avoir lieu à appliquer l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.

de 1.500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ; REJETTE la demande de Monsieur [K] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

805 et 906 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

du code de procédure civile.

[K] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[M] [Z] au paiement de la somme de 3 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

de l'article 450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

[W] [D] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel Condamner le [2]